Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SinoVigne, exploitée par la société SinoVigne SAS. En vous inscrivant sur notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement.
Dénomination sociale : SinoVigne SAS
SIRET : 123 456 789 00010
Siège social : 12 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, France
Capital social : 250 000 €
RCS : Bordeaux B 123 456 789
Directeur de la publication : M. Alexandre Mercier
Email : contact@sinovigne.fr
Téléphone : +33 5 56 00 00 00
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
SinoVigne est une plateforme en ligne permettant à des investisseurs particuliers et professionnels (ci-après « Investisseurs ») de participer au financement de l'exportation de vins français à destination du marché chinois, en échange de commissions proportionnelles aux ventes réalisées.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la plateforme accessible à l'adresse sinovigne.fr, qu'elle soit simple visiteur ou Investisseur enregistré.
SinoVigne agit en qualité d'intermédiaire logistique et commercial. La plateforme ne détient pas les stocks de vin et ne garantit pas de rendements fixes. Les commissions dépendent exclusivement des ventes effectivement réalisées sur le marché chinois.
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute déclaration fausse est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement des sommes investies.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. SinoVigne ne saurait être tenue responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence de l'utilisateur.
SinoVigne propose quatre niveaux d'investissement, chacun correspondant à l'allocation de 20 palettes de vins sélectionnés par nos experts :
Une fois le versement effectué et validé, SinoVigne procède à l'allocation des palettes dans un délai de 5 jours ouvrés. L'Investisseur reçoit un récapitulatif détaillant les vins alloués, les domaines d'origine, les quantités et les marchés de destination.
Les vins restent la propriété des vignerons partenaires jusqu'à leur vente définitive en Chine. L'Investisseur acquiert un droit à percevoir des commissions sur les ventes réalisées, et non un droit de propriété sur les marchandises physiques.
Les commissions sont calculées sur le prix de vente hors taxes effectivement encaissé auprès des distributeurs chinois partenaires, selon les taux suivants :
Les commissions sont versées mensuellement sur le compte bancaire de l'Investisseur, après déduction des éventuels frais bancaires internationaux. Un relevé détaillé est accessible à tout moment depuis l'espace investisseur.
Les commissions sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales applicables selon la législation fiscale du pays de résidence de l'Investisseur. SinoVigne fournit les documents fiscaux nécessaires (IFU) en fin d'année.
Investir dans l'exportation de vin comporte des risques importants, notamment : la perte partielle ou totale du capital investi, la fluctuation des taux de change EUR/CNY, les aléas logistiques (casse, altération des vins), les fluctuations du marché viticole chinois, les risques réglementaires et douaniers, ainsi que les risques liés aux partenaires distributeurs en Chine. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. SinoVigne ne garantit aucun rendement minimum.
L'Investisseur reconnaît avoir pris connaissance de ces risques et s'engage à n'investir que des sommes dont il peut supporter la perte éventuelle.
L'ensemble des éléments de la plateforme SinoVigne (marque, logo, textes, images, interface, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SinoVigne SAS.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
SinoVigne SAS, 12 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
Conformément au RGPD, vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO : dpo@sinovigne.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans pour les données fiscales et comptables, conformément aux obligations légales françaises.
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SinoVigne s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme et la bonne exécution des opérations d'exportation. Cependant, SinoVigne ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
La responsabilité totale de SinoVigne ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement investies par l'Investisseur concerné.
L'Investisseur peut demander la résiliation de son compte à tout moment par email à contact@sinovigne.fr. Les palettes déjà allouées et en cours d'exportation ne peuvent faire l'objet d'un remboursement immédiat ; les commissions correspondantes continuent d'être versées jusqu'à liquidation du stock.
SinoVigne se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Bordeaux.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SinoVigne : CMAP Médiation — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.
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